Article R5112-35 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-35 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R5112-34Article R5112-36

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 23

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 762 du code de procédure civile.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 23

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NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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