Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la concession.
La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants.
La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés. Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.
[…] . 5131-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5141 -1 à R . 5142-25 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 Article D5771-2 Sont applicables en Polynésie française, […] les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ". […] Article R5771-5 Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R . 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions combinées des articles L.451-1 du code rural et de la pêche maritime et L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes de l'article R.5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R.5141-2 à R.5141-14 ; […] le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article L.5141-2, sur sa demande, […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la direction régionale des finances publiques de la Guyane demande au tribunal : […] Aux termes de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans le département de la Guyane, […] Aux termes de l'article R. 5141-1 de ce code : » En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : / 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ; () A l'expiration de la concession, […] M.-R. […]
[…] réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer. Article R5761-7 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5141 -3, […] les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ". […] Article R5761-8 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5141-14 et R . 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques […]
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