Entrée en vigueur le 9 avril 2026
Modifié par : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 1
L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l'article L. 1123-1.
Cette transmission concerne :
1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d'un doute légitime sur l'identité ou sur la vie du propriétaire ;
2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1.
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l'opération dès lors qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. […] Elle modifie le Code général de la propriété des personnes publiques en abrogeant le II de l'article L. 1123-3 et en rétablissant l'article L. 1123-4, […]
Lire la suite…Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l'opération dès lors qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. […] Elle modifie le Code général de la propriété des personnes publiques en abrogeant le II de l'article L. 1123-3 et en rétablissant l'article L. 1123-4, […]
Lire la suite…[…] du 04 Mars 2024 […] [Localité 4] […] Par ailleurs, l'article L2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que le propriétaire (ou ses ayants droit) d'un immeuble dont la propriété a été transférée ou attribuée à une commune dans les conditions fixées aux articles L1123-1 1°, L1123-3 et L1123-4 du même code, est en droit d'en exiger la restitution.
[…] ensemble la décision du 14 novembre 2022 ayant rejeté son recours gracieux formé le 4 novembre 2022 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. () ; […] est celle des biens pour lesquels est organisée aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques une procédure préalable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes de l'article R 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : » Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, […] est celle des biens pour lesquels est organisée aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques une procédure préalable d'enquête avant leur incorporation dans le domaine communal, […] 4. […]
Le texte complète l'article 815-6 du Code civil en y insérant un alinéa prévoyant expressément que le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis. […] En cas de contestation, le tribunal judiciaire peut autoriser l'opération dès lors qu'elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des opposants. […] Elle modifie le Code général de la propriété des personnes publiques en abrogeant le II de l'article L. 1123-3 et en rétablissant l'article L. 1123-4, […]
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