Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :
1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;
3° (Abrogé).
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), […] qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... […] Source : cafetech.fr Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l'appropriation publique Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Selon l'article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224-2 du Code du travail (anciens art. L.122-12, al. 2 et L 122-12-1), […] qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus au comité social et économique (CSE)... […] Source : cafetech.fr Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l'appropriation publique Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession Selon l'article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la SCI 66 rue de Neuilly, de M. A… et M me D… chacun le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; […] – le bien préempté n'est pas un bien sans propriétaire relevant des articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil mais un bien appartenant à l'État ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. […] L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. » ; […]
[…] Par ailleurs, l'article L2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que le propriétaire (ou ses ayants droit) d'un immeuble dont la propriété a été transférée ou attribuée à une commune dans les conditions fixées aux articles L1123-1 1°, L1123-3 et L1123-4 du même code, est en droit d'en exiger la restitution.
L'article 1er modifie l'article L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de pouvoir qualifier des biens sans maîtres dans les successions ouvertes depuis plus de dix ans pour lesquelles aucun successible ne s'est présenté. En outre, il précise que ces biens ne peuvent être déclarés sans maîtres que dans un but d'intérêt général, pour la construction de logements sociaux ou étudiants. © LegalNews 2026 (...)
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