Article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
>
Version15/10/2014
>
Version23/02/2022
>
Version01/07/2024

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99

Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui :

1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;

2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ;

3° (Abrogé).

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
7 textes citent l'article

Commentaires76


1Biens vacants et sans maître : pas de propriétaire Mais beaucoup de juges
blog.landot-avocats.net · 20 mars 2024

au juge judiciaire la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, faute d'accord amiable (article L. 2222-20 du CG3P). […] 3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

 Lire la suite…

2Les recours de l’héritier oublié dans une succession
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] L'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (9) dispose en revanche que font partie des biens sans maître les biens qui « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ». L'héritier qui ne se serait pas fait connaître dispose donc d'un délai de 30 ans pour revendiquer la succession au moyen d'une pétition d'hérédité. […]

 Lire la suite…

3Recours de l’héritier oublié dans une succession
Murielle Cahen · LegaVox · 14 décembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions175


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 17 octobre 2022, n° 1904948
Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Val-Cenis a constaté que certaines parcelles situées sur le territoire de la commune n'avaient pas de propriétaire connu et a mis en œuvre la procédure prévue par l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que la décision implicite du 28 mai 2019 rejetant son recours gracieux ;

 Lire la suite…
  • Propriété des personnes·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Coopération intercommunale·
  • Taxes foncières·
  • Parcelle·
  • Biens·
  • Fiscalité

2Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2014, n° 1202878
Non-lieu à statuer

[…] que cet affichage ayant été réalisé sous la forme d'un compte rendu succinct, relevé des décisions prises par le conseil municipal, conformément à l'article R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi, le délai de recours des tiers courrait du 6 septembre 2012 jusqu'au 5 novembre 2012 inclus ; […] que la décision n'est pas entachée d'un vice de procédure ; que pour soumettre la question au conseil municipal, la commune de Caumont sur Durance s'est appuyée sur les articles L. 1123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en ce qui concerne la succession ouverte depuis plus de trente ans, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, […]

 Lire la suite…
  • Délibération·
  • Héritier·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle·
  • Maire·
  • Propriété des personnes·
  • Successions·
  • Personne publique·
  • Détournement de pouvoir

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 26 mai 2016, 14BX03572, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version alors applicable : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; […]

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Consistance et délimitation·
  • Services de police·
  • Police municipale·
  • Domaine public·
  • Renseignements·
  • Maire·
  • Commune·
  • Propriété des personnes·
  • Résidence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires50

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Cet amendement précise que le délai de lancement d'une procédure d'acquisition de biens sans maître est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) ou dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) pour inclure les biens situés dans le périmètre d'une ORT, qu'ils soient ou non également situés dans le périmètre d'une GOU. En effet, la rédaction issue du projet de loi tel que déposée au Sénat, laisse croire que l'objectif visé à l'article 27 ne s'applique que lorsque les biens sont situés à la fois dans le … Lire la suite…
Le présent amendement tend à substituer aux dispositions de l'article 27 relatives aux biens en état manifeste d'abandon les dispositions de la proposition de loi déposée par le groupe RDSE et très largement adoptée par le Sénat le 14 avril dernier avec l'avis favorable du Gouvernement. Sans remettre en cause les modifications proposées par l'article 27 (la suppression de la condition selon laquelle les biens concernés doivent se situer dans le périmètre d'agglomération de la commune et la possibilité de mettre en œuvre la procédure dans le but de constituer une réserve foncière), cet … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion