Article L5733-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5733-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5733-1

Article L5741-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9

Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 9

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