Article L5431-2 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5431-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article L5431-1

Article L5432-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 4

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