Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 84
La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces fréquences sont destinées et, d'autre part, de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques.
L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.
L'utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d'une redevance.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, L. 43, R. 20-44-9 et R. 20-44-11 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-10 ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, L. 43 et R. 20-44-11 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-10 ; […] Par un courrier électronique en date du 10 décembre 2021, le demandeur a sollicité l'Arcep pour renouveler cette décision, pour une durée de 10 ans.
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-10 ; […] L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Arcep est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Le nouvel article L. 2125-10 du code général de la propriété des personnes publiques, […] incluant les conditions d'exploitation comme perspectives de rentabilité de l'occupation domaniale. [5] D'autre part, l'article introduit la prise en compte de l'objectif d'utilisation et de gestion efficaces des fréquences radioélectriques. […] L. 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques [2] Art. L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques [3] CE, 189191, 21 mars 2003, SIPPEREC [4] Art. […] L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques [5] CE, 05969, […]
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