Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 octobre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 58
Décisions • +500
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[…] sur le territoire national La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
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[…] sur le territoire national La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
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[…] sur le territoire national La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Commentaires • 128
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- HONIRIQUE
- PAPILLES
- CJUE, n° C-645/19, Arrêt de la Cour, Facebook Belgium BVBA / Gegevensbeschermingsautoriteit [Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 15 juin 2021
- Cour d'appel de Paris 21 mars 2019, n° 17/16740
- Cour d'appel de Riom, 24 octobre 2016, n° 15/01027
- CJUE, n° T-515/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-515/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Sánchez Valverde e Hijos/CRU, 22 janvier 2025
- SAONE CLEAN (FONTAINES, 852272160)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 novembre 2024, n° 24/02266
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 27 février 2024, n° 21/04339
- FORM'PLAST (BEAUCOUZE, 408067262)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 octobre 2019, n° 17/01666
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 5 février 2025, n° 2202030
- DOMOTI (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 342883758)
- O'BON PAIN (O'PTI CHARRONNAIS) (CHARRON, 900022625)
- CJUE, n° C-612/23, Arrêt de la Cour, Verbraucherzentrale Berlin eV contre Vodafone GmbH, 13 février 2025
- LES EDITIONS LUC ET VICTOIRE (LYON 2EME, 792951287)