[…] L. 3114-2 et L. 3114-3 ; […] Siège 57, boulevard Demorieux – CS 81915. 72019 Le Mans Cedex 2. Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/5 3. […] L'article 1er du projet de décret contient un nouvel article R. 3114-8 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux conséquences du transfert de propriété des infrastructures concernées. […] Projet d'article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques (ajout d'une deuxième phrase) « La demande visée à l'article L. 3114-1 précise la ligne et, le cas échéant, les installations de service dont le transfert est souhaité, […]

[…] 2°) d'enjoindre à la commune de reprendre les relations contractuelles avec elle ; […] Aux termes, enfin, de l'article L. 3114-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « La durée du contrat de concession est limitée. […] Aux termes de l'article R. 3114-2 du même code pris pour son application : « Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ». […] O R DO N N E :