Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43
Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
Ces transferts concernent uniquement soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.
Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce transfert peut porter sur les lignes répondant à un des trois cas suivants : Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. […] Il faut donc se limiter aux indications fournies par l'article L.2111-1-1 du code des transports, le transfert de gestion porte sur l'ensemble des missions du gestionnaire d'infrastructure listées à l'article L.2111-9 du Code des transports. […] ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…Ce transfert peut porter sur les lignes répondant à un des trois cas suivants : Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. […] Il faut donc se limiter aux indications fournies par l'article L.2111-1-1 du code des transports, le transfert de gestion porte sur l'ensemble des missions du gestionnaire d'infrastructure listées à l'article L.2111-9 du Code des transports. […] ou d'un transfert de propriété réalisé en application des articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] L. 3114-2 et L. 3114-3 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] L'Autorité constate, en outre, que le projet d'article R. 3114-1 du même code limite le champ des biens transférables, au sein du domaine public ferroviaire, […] Une telle sortie n'exonère pas dans tous les cas les infrastructures concernées de l'obligation de respecter les principes fondamentaux qui régissent l'accès au réseau ferroviaire, tel que ce réseau est défini à l'article L. 2122-1 du code des transports. […] Projet d'article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques (ajout d'une deuxième phrase) « La demande visée à l'article L. 3114-1 précise la ligne et, le cas échéant, […]
[…] 11 Place des cinq Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0) 1 58 01 01 10 autorite-transports.fr 1 / 80 Vu le contrat de performance conclu entre SNCF Réseau et l'État, le 6 avril 2022, pour la période 2021-2030 ; […] (ii) des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires de l'État vers des collectivités territoriales, tels prévus par l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques (et en vertu desquels la ligne considérée sort du réseau ferré national) ; (iii) des transferts de gestion de lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic, au sens de l'article L. 2111-1-1 du code des transports, […]
[…] L. 3114-2 et L. 3114-3 ; […] Tél. : 01 58 01 01 10 […] L'Autorité constate, en outre, que le projet d'article R. 3114-1 du même code limite le champ des biens transférables, au sein du domaine public ferroviaire, […] Une telle sortie n'exonère pas dans tous les cas les infrastructures concernées de l'obligation de respecter les principes fondamentaux qui régissent l'accès au réseau ferroviaire, tel que ce réseau est défini à l'article L. 2122-1 du code des transports. […] Projet d'article R. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques (ajout d'une deuxième phrase) « La demande visée à l'article L. 3114-1 précise la ligne et, le cas échéant, […]
[…] du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L . 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées à la gestion de ces lignes » ( article L .2111-1-1 alinéa premier du code des transports) sous réserve que ces installations soient « majoritairement dédiées aux missions faisant l'objet du transfert ». […] Il y est précisé que la mise à disposition s'opère : « Dans les conditions prévues à l'article L . 334-1 du code général de la fonction publique et à l'article L […]
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