Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CESSION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ / Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Article L3114-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version17/07/2015

Version09/08/2015

Version01/01/2020

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43

Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.

Ces transferts concernent uniquement soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, soit les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic.

Ils sont autorisés sous réserve des besoins liés à la politique nationale en matière de transports et des besoins en matière de défense, selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43

8 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. Le décret sur les lignes de desserte fine du territoire est paru !

www.cloix-mendesgil.com · 6 janvier 2021

L2122-2 (V)">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'

2. Modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire #Brève

Lexis Veille · 13 novembre 2017

3. Modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire #Brève

Lexis Veille · 13 novembre 2017

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Décisions • 2

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1. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3114-1, […] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10

Personne publique·
Transfert·
Propriété des personnes·
Ligne·
Domaine public·
Décret·
Réseau·
Infrastructure de transport·
Public·
Avis

2. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives au domaine public ferroviaire –…

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Documents parlementaires • 93

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 9, renuméroté article 43, modifie l'article L3114-1 Code général de la propriété des personn...

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1105, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 43, modifie l'article L3114-1 Code général de la propriété des personn...

Le réseau ferroviaire secondaire est caractérisé par un âge supérieur à la moyenne du reste du réseau et des besoins de financement élevés. Le rapport Philizot, publié en 2020, a proposé d'impliquer davantage les régions dans la gestion des petites lignes ferroviaires, afin de permettre une gestion de ce réseau au plus près des besoins de mobilité de chaque territoire et de renforcer les efforts de régénération de ces lignes. L'article 9 approfondit le dispositif introduit par la LOM en matière de transfert de petites lignes ferroviaires aux régions. La décentralisation peut permettre de … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1104, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 43, modifie l'article L3114-1 Code général de la propriété des personn...

L'article L. 2111-9-1 A du code des transports, introduit par l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, ouvre la possibilité de transférer certaines missions de gestion de l'infrastructure à une entité tierce. Il est précisé que lorsque ce transfert porte sur des missions de renouvellement de l'infrastructure, la convention passée entre SNCF Réseau, la région et l'entité tierce prévoit l'obligation d'interrompre le service de transport lors de la réalisation de travaux sur les lignes. Si cette mesure est motivée par la nécessité de garantir la sécurité des agents intervenant sur … Lire la suite…

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