Article R5112-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5112-7-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article R5112-7

Article R5112-8

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est créé par : Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1

Les dispositions des articles R. 5112-5 et R. 5112-6 ne sont pas applicables aux demandes présentées par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par :	Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 du décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022.

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