Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 2
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023 - art. 2
L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.