Article L121-18 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L121-17

Article L121-19

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 31

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 31

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).