Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 6 (V)
Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.