Article 6 de la LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

Article 6 de la LOI n° 2009-970 du 3 août 2009

Article 10

Entrée en vigueur le 7 août 2009

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L122-25-1

II.-Les II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Voir la source institutionnelle

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