Article R. 234-12-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R234-12-4Article R234-12-6

Entrée en vigueur le 29 mars 2023

Est créé par : Décret n°2023-206 du 27 mars 2023 - art. 1 (V)

L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 29 mars 2023
Est créé par :	Décret n°2023-206 du 27 mars 2023 - art. 1 (V)

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