Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ;
2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur séjour dans l'intérieur de l'arsenal.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants affectés à la surveillance des pêches.
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.12 c), R.14 et D.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Art. 12, c). – Aux services effectifs s'ajoutent, […] 2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des finances./ D. – Moitié en sus de la durée effective : 1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat armés et dans les conditions fixées par un décret ; […] au taux de 76,974%, pour un total de services et bonifications de 38 ans, et 11 mois, soit 156 trimestres, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite « en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme »; qu'aux termes des articles 11 et 12 du décret du 2 juillet 1975, seuls certains agents enifonction peuvent être intégrés dans le nouveau corps sous certaines conditions de qualification et d'ancienneté; que dans ces circonstances, ce décret n'a eu ni pour objet ni pour effet de réaliser, […]
Compétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître d'un litige relatif à l'octroi d'une pension mixte à un militaire et portant exclusivement sur le point de savoir si la blessure dont provenait l'infirmité avait été reçue à l'occasion d 'un service accompli en opérations de guerre [sol. impl.] [1]. […] Sur les conclusions de la requete tendant a l'octroi d'une pension militaire proportionnelle de retraite : considerant qu'aux termes de l'article l. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au sieur mohamed y…