Article D11 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

La bonification de la moitié en sus de la durée effective au sens de l'article R. 14, D (1°) est acquise pour le service accompli sur le pied de paix par le personnel effectivement embarqué :
1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ;
2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur séjour dans l'intérieur de l'arsenal.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants affectés à la surveillance des pêches.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nice, 12 mai 2010, n° 0804777
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des articles L.12 c), R.14 et D.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Art. 12, c). – Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer;… Art. […]

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  • Outre-mer·
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2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juin 1975, 92329, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Compétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître d'un litige relatif à l'octroi d'une pension mixte à un militaire et portant exclusivement sur le point de savoir si la blessure dont provenait l'infirmité avait été reçue à l'occasion d 'un service accompli en opérations de guerre [sol. impl.] [1]. […] Sur les conclusions de la requete tendant a l'octroi d'une pension militaire proportionnelle de retraite : considerant qu'aux termes de l'article l. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au sieur mohamed y…

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence des juridictions administratives spéciales·
  • Compétence -compétence des tribunaux administratifs·
  • Litiges relatifs à l'octroi d'une pension mixte·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Compétence des tribunaux administratifs·
  • Juridictions des pensions·
  • Contentieux des pensions·
  • Compétence matérielle·
  • Rj1 compétence

3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 février 1975, 91423, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Entre le 24 juin 1956 et le 26 avril 1962, il fut successivement en position d 'absence irrégulière puis incarcéré dans divers établissements pénitentiaires en vertu d'une condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis. […] Sur les droits du sieur x… a une pension proportionnelle : considerant qu'en vertu de l'article 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable au sieur bouzid b…

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  • Pensions militaires -constitution du droit à pension·
  • Périodes d'absence irrégulière et d'incarcération·
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