Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article D11 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ;
2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur séjour dans l'intérieur de l'arsenal.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants affectés à la surveillance des pêches.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.12 c), R.14 et D.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Art. 12, c). – Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer;… Art. […]
Lire la suite…- Outre-mer·
- Bâtiment·
- Guerre·
- Durée·
- Paix·
- Service militaire·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- L'etat·
- Tunisie
Compétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître d'un litige relatif à l'octroi d'une pension mixte à un militaire et portant exclusivement sur le point de savoir si la blessure dont provenait l'infirmité avait été reçue à l'occasion d 'un service accompli en opérations de guerre [sol. impl.] [1]. […] Sur les conclusions de la requete tendant a l'octroi d'une pension militaire proportionnelle de retraite : considerant qu'aux termes de l'article l. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au sieur mohamed y…
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Compétence -compétence des tribunaux administratifs·
- Litiges relatifs à l'octroi d'une pension mixte·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Juridictions des pensions·
- Contentieux des pensions·
- Compétence matérielle·
- Rj1 compétence
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 février 1975, 91423, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Entre le 24 juin 1956 et le 26 avril 1962, il fut successivement en position d 'absence irrégulière puis incarcéré dans divers établissements pénitentiaires en vertu d'une condamnation à une peine privative de liberté non assortie de sursis. […] Sur les droits du sieur x… a une pension proportionnelle : considerant qu'en vertu de l'article 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable au sieur bouzid b…
Lire la suite…- Pensions militaires -constitution du droit à pension·
- Périodes d'absence irrégulière et d'incarcération·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Militaires français musulmans d'algérie·
- Pension proportionnelle·
- Services pris en compte·
- Pensions·
- Armée·
- Prisonnier·
- Service militaire