Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 14 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées.
L'arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, […] 2° Soit dans un emploi relevant... […] Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2017, le Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un fonctionnaire au titre d'une période antérieure à la délivrance à son enfant d'une... […] Ils sont, en cette qualité, […]
Lire la suite…NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2017, le Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un fonctionnaire au titre d'une période antérieure à la délivrance à son enfant d'une... […] Ils sont, en cette qualité, sauf lorsqu'ils suivent un enseignement dispensé dans un lycée public où s'applique l'article L.141-6 du code de l'éducation, libres de faire... […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les fonctionnaires, […] dans la limite de quatre trimestres » ; qu'aux termes de l'article D. 22-1 du même code : " Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : / 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; […] D E C I D E :
[…] 48-02-01 […] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 35 euros au titre des dépens ; […] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 22-1 du code des pensions civiles et militaires ; […] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ; […] D E C I D E :
[…] suite EN BREF : une requête formée par un seul requérant dirigée contre plusieurs décisions est qualifiée de « requête collective réelle » par distinction de la « requête collective personnelle » qui est formée par plusieurs requérants contre une seule décision. […] Lire la suite OUI : en application des dispositions des articles D .172-1 et R.161-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, […] le Conseil d'Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22 -1 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…