Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article L12 ter du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 25
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Commentaires • 15
[…] « (…) En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 21 août 2003, entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires.
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2007 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne lui accorde pas le bénéfice des dispositions de l'article L.12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble les décisions expresses de rejet du 20 septembre 2007 et 5 octobre 2007, par lesquelles le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a refusé de réviser les bases de liquidation de sa pension de retraite ;
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[…] Il soutient que l'administration a déjà fait droit à sa demande tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte les 4 trimestres de majoration pour avoir élevé un enfant handicapé en application de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 21 mai 2015, n° 1300231
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres » ; qu'aux termes de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I.- La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. […]
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Parmi les majorations d'assurance prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraites, il est prévu une majoration de pension de retraite liée au fait d'avoir élevé un enfant atteint d'un handicap reconnu à hauteur de 80% et plus jusqu'à l'âge de 21 ans, se voient attribuer un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 4 trimestres (article L 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite)
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