Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 25
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
[…] sociale (2025- 12 -31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L . 351-1-2-1 , […] pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa […] du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur depuis le 1 er janvier 2004 : «Les fonctionnaires, […] Considérant qu'en application de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 et des dispositions précitées du II de l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile à laquelle a droit M. X doit être fixé à 150 trimestres ; que, […] qu'ainsi, même tenu compte de la bonification de 4 trimestres instituée par les dispositions précitées de l'article 12 ter, ce maximum ne pouvait excéder 150 trimestres ; que, […]
[…] Il soutient que l'administration a déjà fait droit à sa demande tendant à la révision de sa pension afin de prendre en compte les 4 trimestres de majoration pour avoir élevé un enfant handicapé en application de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement n° 11397 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 12 avril 2012 ; […] Il résulte, en outre, du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige, qu'un coefficient de minoration, ou décote, […] un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité ou un fonctionnaire âgé d'au moins soixante-cinq ans qui, dans ce dernier cas, soit bénéficie d'un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter, soit a apporté une aide effective à son enfant bénéficiaire de l'aide humaine de la prestation de compensation du handicap. […]
Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
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