Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe II : Contexture des titres de paiement
Article D40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1986
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret 86-112 1986-01-23 art. 2 JORF 26 janvier 1986
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base pris en compte pour le calcul de la pension sont les émoluments afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services ; […] bénéficiait d'une pension calculée sur la base du 5 e échelon de l'ancien grade de chef de section des douanes ; que, par suite, c'est par une exacte application de l'article 40 précité que sa pension a été révisée par référence au 13 e échelon du nouveau grade de contrôleur de 2 e meclasse ;
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[…] Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le ministre s'est cru à tort lié par l'avis négatif de la commission départementale de réforme ; que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'infirmité dont il souffrait à la date du décès de son père le mettait dans l'impossibilité de gagner sa vie ; […] D E C I D E :
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 2 octobre 2017, 408364, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite « Le droit à pension est acquis:/ (…) 2o Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités. » ; […] le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 40 du même code : « Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, accompagné des documents nécessaires au paiement, est remis au pensionné ou à son représentant légal. » ;
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