Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 43 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] — le titre de pension respecte les exigences de forme prévues par l'article R. 99 du code des pensions civiles et militaires ; aucune motivation supplémentaire n'est exigée s'agissant d'un acte ne constituant pas une décision individuelle défavorable et n'entrant, de ce fait, pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1068 pris pour l'application de l'article L. 28 (3 e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite « Le droit à pension est acquis:/ (…) 2o Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 99 du même code : « Les titulaires de pensions inscrites au grand livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, ainsi que le décompte détaillé de la liquidation (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 40 du même code : « Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99, […]
[…] dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État. / La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. (…) / La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. / La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité ». Aux termes de l'article R . 96 du même code « La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, […] Aux termes de l'article D. 40 du même code : « Le certificat d'inscription prévu à l'article R. 99 […]
Réponse. - L'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, […] de demander à être radiés des cadres et de bénéficier de la moitié de leur dernier traitement indiciaire, majoré d'une indemnité fixée par décret. […] Certaines des personnes concernées souhaiteraient que ce revenu soit calculé par référence au taux de la pension de retraite qu'elles percevront à l'âge de soixante ans, compte tenu de l'ensemble des bonifications acquises tant au titre de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'à celui du paragraphe II de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992. […]
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