Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale
Article D54 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 25 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, […] de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction » ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 54 et 64 du même code dans sa rédaction issu de la loi du 20 septembre 1948, le conjoint survivant non séparé de corps d'un militaire peut, sous les réserves et dans les conditions prévues par ces articles, […]
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[…] C Y et de M me D Y ; que, fils de M. Y L M N, […] qu'ainsi, les décisions de refus implicites attaquées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi ; que ces refus implicites d'indemnisation méconnaissent les dispositions des articles L. 38, L. 40, L. 43 et L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que lorsque le défunt laisse des orphelins nés de plusieurs lits, la pension doit être partagée également entre les lits en application de l'article L. 56 du code du service national ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date du décès de M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2013, n° 1203623
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la présente espèce eu égard à la date à laquelle M. […] après quinze années accomplies de services militaires effectifs » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 54 dudit code en vigueur à la même date, applicable aux veuves de militaires conformément aux dispositions de son article 64 : « Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension d'ancienneté ou proportionnelle obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir le jour de son décès (…) » ; […] D E C I D E :
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