Entrée en vigueur le 26 janvier 1986
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret 86-112 1986-01-23 art. 10 JORF 26 janvier 1986
Le préposé de l'établissement détermine la somme restant à payer au pensionné sur le trimestre échu, après déduction des avances faites. L'acquit est donné pour le montant total des arrérages du trimestre.
Le paiement du solde ne donne lieu à la perception d'aucun droit de commission.
[…] X lui réclamait le remboursement du montant des retenues pour pension prélevées sur la solde qu'il a perçue en tant que réserviste ; que l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'invoque M. […] X ne peuvent être regardés comme une reprise d'emploi au sens de l'article L. 65 du code susmentionné ; que ce sont les articles L.63 et L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui sont applicables à M. […] D E C I D E :
[…] En second lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux fins de liquidation de la pension, […] grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite (…) ». Aux termes de l'article R. 76 du même code : « Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à cet emploi en vertu de l'article 63, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « le fonctionnaire en activité a droit : … 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] qu'aux termes de l'article 63 de ce texte : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, […] D E C I D E :