Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : « La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission quelle que soit la nature de celles-ci. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui étaient en vigueur à la date à laquelle la pension de M. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. […]
Aux termes de l'article L. 7 du Code des pensions civiles et militaires : « Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et sous-officiers de carrière comptant moins de 2 ans de services civils et militaires, radiés des cadres par mesure disciplinaire ». […] les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77 (…). » A ce titre en effet, l'article 77 du même code prévoit la possibilité pour les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel
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