L'article L.83 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la pension des militaires officiers et non-officiers du régiment des sapeurs-pompiers de Paris fait l'objet d'une majoration dont le montant et les modalités sont fixés par un règlement d'administration publique. Cette majoration, […] vient s'ajouter au montant de la pension tel qu'il a été déterminé par application des dispositions générales contenues dans les articles L.13 à L.23 du code, et ce alors même que, […] vient s'ajouter au montant de la pension tel qu'il a été déterminé par application des dispositions générales contenues dans les articles L. 13 à L. 23 du code, et ce alors même que, […]

[…] M. X soutient que l'application conjuguée des articles L. 15 et L. 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite conduit à considérer que la situation antérieure est celle qui a été fixée par l'arrêté du 23 mars 2009, à savoir adjoint technique territorial principal de 1 re classe au 8 e échelon, IB 499 ; que ces arrêtés sont en tout état de cause devenus définitifs et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut en écarter l'application ; que la commune a fait application de l'article 9 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 lui permettant de conserver son traitement indiciaire supérieur ;