Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VI : Pensions des ayants cause / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
Article L42 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 73-1128 1973-12-21 art. 12 JORF 23 décembre 1973
Modifié par : Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 16 () JORF 28 décembre 1975
Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article L. 50, les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de la femme fonctionnaire ont droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 du montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à la mère.
Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions des troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article L. 40 et de l'article L. 41.
Commentaires • 3
Reponse. - Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire peut pretendre, si se trouve remplie la condition d'anteriorite de mariage prevue a l'article L 39 ou l'article L 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a 50 p 100 de la pension obtenue par sa conjointe ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son deces. La jouissance de cette pension est cependant suspendue tant que subsiste un orphelin beneficiaire des dispositions de l'article L 42 dudit code ; elle est en outre differee jusqu'au jour ou le conjoint survivant atteint l'age de soixante ans. […] L'article L 42 du code des pensions civiles et militaires prevoit le service d'une pension aux orphelins, […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : « Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.) prétendre à 50 p. 100 de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir au jour de son décès (.). […] X… de ce que les dispositions précitées de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite étaient contraires au principe d'égalité énoncé par ces stipulations, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant des réformes des retraites, alors applicable : « Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, […] que l'article 66 de la loi du 21 août 2003 dispose : Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en application, dans leur rédaction issue des articles 42 à 64, dans les conditions suivantes : I. – Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, […]
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[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] 2. Considérant que, si M me X invoque le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires au regard des stipulations des articles 39 et 42 du traité de Rome , les principes communautaires de libre circulation des travailleurs proclamés par le traité de Rome, notamment ses articles 39 et 42 et son annexe IV, ne sont applicables aux ressortissants roumains qu'à compter du 1 er janvier 2007, soit postérieurement à la période en litige dans la présente affaire, comprise entre septembre 1987 et août 1992 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2012, n° 1020039
[…] — les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 sont contraires à celles des articles L. 1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la différence de traitement selon la nationalité est illégale comme l'a jugé le conseil d'Etat dans son arrêt d'assemblée DIOP du 30 novembre 2001 ;
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Dans le cadre des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, […] Il lui fait remarquer qu'il existe des différences de traitement dans le calcul du montant des pensions de réversion. […] D'une part, en vertu des articles L. 41 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires, il est prévu qu'en cas de décès du fonctionnaire - si c'est un homme - la veuve perçoit une pension de réversion égale à 50 % de sa retraite alors que si le fonctionnaire décédé est une femme, le veuf, sous réserve d'avoir au moins soixante ans, […]
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