Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
revalorisation, c'est-à-dire jusqu'au 2 mai 2000, sur le fondement de l'article 74 du code des pensions civiles et militaires de retraites 4 , et non de la loi de 1968. Dans son arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Paris a d'abord annulé pour irrégularité, […] où, dans une configuration similaire, vous avez jugé, pour l'application de l'article L. 53 du nouveau code, qu'une demande présentée à l'administration mais ne faisant pas valoir une telle inconventionnalité ne pouvait pas être prise en compte. […]
Lire la suite…Vous avez jugé que la non-application du critère de résidence aux ressortissants français n'était pas incompatible avec l'article 14 de la convention européenne et à l'article 1er du Premier protocole, […] n° 274 664, RFDA 2006. 1201, concl. L. […] Lenica). […] Il s'en déduit nécessairement que les personnes placées dans cette situation doivent se voir appliquer le droit commun, c'est-à-dire les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux pensions des ayants cause applicables à la date du décès de l'ayant droit. […] le ministre ne soulève pas la prescription de droit commun prévue par l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…[…] Le ministre fait valoir qu'une pension militaire de retraite décristallisée a été concédée au requérant par arrêté du 16 mai 2011, prenant effet au 28 avril 2008 en application des règles de prescription définies par l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension de M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle soutient en outre que les prescriptions prévues aux articles L. 108 et L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite méconnaissent le droit au recours effectif et le droit au procès équitable, garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; […] que, par une décision en date du 8 février 1980, le Conseil d'Etat a rejeté une demande identique concernant la même période en se fondant sur la circonstance que M. X… n'avait fait valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel de deux années d'arrérage ; que, par une seconde décision, […]
Sa pension a été cristallisée sur le fondement des articles 71 de la loi du 26 déc. 1959 de finances pour 1960 et 26 de la loi du 3 août 1981, spécifique aux ressortissants algériens. M. A… a saisi l'administration de demandes successives de revalorisation de sa pension en 1992, […] implicitement. […] L'affaire est pendante, après renvoi, devant la cour de Paris. 1 En vertu de l'article 74 du code des pensions civiles et militaires de retraites issu de la loi du 20 septembre 1948, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1962. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] CE, 22 févr. 2012, L…, n° 340353, […]
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