Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
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[…] ne suffit pas à prévenir tous les conflits fiscaux internationaux. […] bien que les conventions internationales aient une valeur supérieure à la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution, leur champ d'application demeure strictement limité à ce qu'elles prévoient expressément. […] Le crédit d'impôt pour impôt acquitté à l'étranger : un mécanisme plafonné L'article 784 A du Code général des impôts instaure un mécanisme de crédit d'impôt permettant d'imputer sur les droits de succession français l'impôt acquitté à l'étranger à raison des mêmes biens. (5) Ce crédit est toutefois strictement plafonné au montant des droits français correspondant aux biens concernés. […] Certaines impositions étrangères, […]
Lire la suite…En l'absence de convention fiscale entre la France et le Portugal (c'est-à-dire un accord entre ces 2 Etats relativement à la fiscalité des successions), l'administration fiscale française va taxer l'intégralité des biens situés en « France ou hors de France » (art. 750 ter 3° du CGI). Toutefois, la loi prévoit que le montant des droits de successions réglés à l'Etat étranger est imputable sur l'impôt exigible en France (art. 784 A du CGI).
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [K] fait valoir que les juges de première instance ont réalisé une interprétation erronée de l'article 784 A du code général des impôts (CGI) en estimant qu'il prévoyait une limitation de la restitution de l'impôt reposant sur l'assiette de calcul. En effet, l'article 784 A du CGI pose deux limites quant à la limitation du montant de la restitution de l'impôt étranger : le droit à restitution ne peut être supérieur au montant de l'impôt payé en France et il se limite aux biens situés hors de France. […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
Lorsque le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France, la loi prévoit que les droits de succession payés à un Etat tiers sont imputés sur l'impôt exigible en France. Cette imputation n'a lieu que sur les biens situés à l'étranger (art. 784 A du CGI).
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