Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 1998
pendant 7 jours
La double imposition est atténuée par un mécanisme d'imputation interne sur les droits français des droits acquittés à l'étranger (Article 784 A du Code général des impôts) et, le cas échéant, par les conventions fiscales, dont l'objet est de répartir le pouvoir d'imposer et d'éliminer les doubles impositions en matière de successions et donations (BOI-INT-DG-20-20-90 § 10). […] Élimination interne de la double imposition et interactions avec d'autres impôts patrimoniaux Dans les situations des 1° et 3° de l'article 750 ter, […]
Lire la suite…Lorsque le défunt n'avait pas son domicile fiscal en France, la loi prévoit que les droits de succession payés à un Etat tiers sont imputés sur l'impôt exigible en France. Cette imputation n'a lieu que sur les biens situés à l'étranger (art. 784 A du CGI).
Lire la suite…[…] Monsieur [T] [K] fait valoir que les juges de première instance ont réalisé une interprétation erronée de l'article 784 A du code général des impôts (CGI) en estimant qu'il prévoyait une limitation de la restitution de l'impôt reposant sur l'assiette de calcul. En effet, l'article 784 A du CGI pose deux limites quant à la limitation du montant de la restitution de l'impôt étranger : le droit à restitution ne peut être supérieur au montant de l'impôt payé en France et il se limite aux biens situés hors de France. […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
[…] Par conclusions distinctes et motivées d'incident devant le juge de la mise en état, il est demandé de transmettre à la Cour de cassation un mémoire “posant la question de conformité à la Constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions, méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de respect des facultés contributives des contribuables en ce qu'elles conduisent à soumettre les légataires à une imposition confiscatoire” ; “ Posant la question de la conformité à la constitution des dispositions de l'article 784 A du CGI en tant que ces dispositions méconnaissent le droit fondamental de propriété, […]
[…] sociétés interposées) sont fréquemment absentes des stipulations conventionnelles, ce qui conduit à des incertitudes d'interprétation et à une application résiduelle du droit interne français. […] bien que les conventions internationales aient une valeur supérieure à la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution, leur champ d'application demeure strictement limité à ce qu'elles prévoient expressément. […] Le crédit d'impôt pour impôt acquitté à l'étranger : un mécanisme plafonné L'article 784 A du Code général des impôts instaure un mécanisme de crédit d'impôt permettant d'imputer sur les droits de succession français l'impôt acquitté à l'étranger à raison des mêmes biens. […]
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