Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 6 () JORF 27 juillet 1991
En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article L 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R 173-15, dernier alinea, du code de la securite sociale, […] d'une maniere generale, les conditions d'ouverture du droit a la bonification prevue en faveur des femmes fonctionnaires, en vertu de l'article L 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont globalement plus favorables que celles prevues par le code de la securite sociale pour beneficier de la majoration de la duree d'assurance de deux ans par enfant. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l'article L.15. » ; qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de sécurité sociale : «Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, […] sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. » ; que selon l'article L.89 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'interdiction du cumul de plusieurs accessoires de pension du chef d'un même enfant « ne s'applique pas à la majoration de l'article L.18 » ; […]
Pour l'application des dispositions des articles L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 553 du code de la sécurité sociale, la pension temporaire d'orphelin à laquelle l'enfant d'un fonctionnaire décédé ouvre droit en vertu de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d'autres accessoires tels que les prestations familiales. Par suite, les prestations familiales sont dues par priorité pour chacun des enfants et excluent à due concurrence le paiement de la pension temporaire d'orphelin pour chacun des enfants ouvrant droit à des prestations familiales.
Aux termes de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Est interdit du chef d'un même enfant, le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. […]
A ce titre, il est soumis aux dispositions de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraites selon lequel « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. / Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, […] Voyez par exemple les articles L. 89 sur le cumul d'accessoires de pension, L. 93 sur la restitution des sommes payées, D. 38 et D. 46 sur les modalités de paiement, D. 57 sur l'abandon de jouissance. […]
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