Il résulte des dispositions des articles L. 1 et R. 1 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à pension est subordonné, non seulement à la nomination dans un emploi permanent, mais aussi à la titularisation dans un grade de la hiérarchie, cette seconde condition impliquant la détermination préalable du grade par un décret en Conseil d'Etat portant statut particulier du corps auquel appartient le fonctionnaire. Emplois d'inspecteurs généraux des spectacles créés en 1955 et 1959, ne correspondant à aucun grade de la hiérarchie, faute de création de ce grade par un décret en Conseil d'Etat. Absence de droit à pension du titulaire de l'un de ces emplois.