Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 51 () JORF 23 octobre 1999
1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
L'article L. 11, quant à lui, prévoit que les services militaires sont bien pris en compte pour la liquidation des pensions civiles (sauf dans le cas où ils ont déjà été pris en compte lors de la liquidation d'une solde militaire). Et, de la même manière, l'article L. 12 mêle dans son énumération les bonifications communes ou distinctes pour services civils et pour services militaires qui sont prises en compte lors de la liquidation de la pension. […] Ajoutons que plusieurs dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de la défense, dispositions qui traitent justement de détachement, […]
Lire la suite…En effet, ces personnels HU titulaires, c'est-à-dire les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) – qui relèvent à la fois du code de la santé publique et du code de l'éducation – sont affiliés au régime de base de retraite des fonctionnaires de l'État, le Service de retraite de l'État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d'État en application de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…[…] CNIJ 36-08-03-02 C […] Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et de France Télécom ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière : "Le fonctionnaire en activité a droit : … 2°/ à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs … il conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de 3 mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les 9 mois suivants … Toutefois si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues par l'article (2) du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] Sur l'application de l'article L.911-1du code de justice administrative :
[…] 48-02-01-09-01 […] Il soutient qu'il est le fils d'un ancien combattant ayant exercé une activité militaire au sein des services de l'armée française et le frère d'un ancien combattant mort pour la France sans laisser de successeur pouvant se prétendre héritier légitime ; qu'il se prévaut des articles L. 2, L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Y A étant décédé sans pension, le requérant ne peut obtenir le bénéfice d'un droit inexistant dont, en tout état de cause, la réversion à un frère n'est pas évoquée par les articles du code de pensions civiles et militaires de retraite ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] L'Autorité de régulation des communications électroniques, […] à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, il résulte toutefois de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L.1, L.2, […]
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