Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ;
2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.
Les règles générales ont été fixées par les articles L. 12, L. 14, R. 11, R. 12 du code des pensions civiles et militaires, la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et le décret du 28 octobre 1966. […]
Lire la suite…[…] quel que soit le lieu d'exercice des fonctions, en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis hors d'Europe n'ouvrent droit à ce titre à aucune bonification. […] En revanche, pour la liquidation du droit à pension, les services civils accomplis hors d'Europe par le fonctionnaire de l'Etat donnent droit à une bonification de dépaysement qui peut permettre de porter de trente-sept et demi à quarante le maximum des annuités liquidables, conformément aux dispositions de l'article L. 14 du code précité. […] Selon les articles R. 11 et R. 12 du même code, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R. 13 dudit code qui résulte du décret auquel il est ainsi renvoyé subordonne le bénéfice de cette disposition à une interruption ou à une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé pour adoption, […] X ne remplit pas les conditions d'interruption ou de réduction d'activité fixées par l'article R.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]
[…] Le ministre fait valoir en outre que la réglementation en la matière est claire et stricte ; qu'il résulte des dispositions des articles L.25 et R.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la bonification est égale à la durée de l'activité professionnelle dont les professeurs ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils sont nommés et qu'en l'espèce, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, […] qu'aux termes de l'article R.25 du même code : La bonification prévue à l'article L.12, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, […] / (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11 du même code : « La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, […] qu'aux termes de l'article R*12 du même code : « La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée : / 1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ; […] ni méconnu les dispositions des articles L. 12, R.11 et R.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Le principe de la bonification de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dans ses articles L. 12 a, R. 11 et R. 12, s'applique à tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de la police nationale, ayant servi et participé, […]
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