Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord.
La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances.
En application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestre. Le cœur du litige porte sur l'application de la règle d'arrondi définie à l'article R. 26 du même code dans sa rédaction applicable au litige, aux termes duquel : « Dans le décompte final des trimestres liquidables, […] n° 14093, au Recueil), vous avez jugé que, pour l'application des dispositions des articles L. 12 et R. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction alors applicables, relatives à la bonification de dépaysement, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 novembre 2012 : « Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. […] relatif à la constitution du droit à pension unique : « Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1 er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. […] qu'aux termes de l'article R. 11 de ce même code : « La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 13 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; / 2° Les services militaires ; […] que l'article R. 11 du code prévoit que : « La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, […] 11. […]
[…] — condamner l'Etat à lui verser des rappels de pension correspondant aux 11 mois d'application d'un taux de pension erroné : […] en date du 9 janvier 2012 portant application de l'article R.611-7 du code de justice administrative par laquelle les parties ont été informées que le Tribunal est susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M. […] Vu le codes des pensions civiles et militaires de retraites ; […] une telle erreur est sans incidence sur la durée de services hors Europe qui doit être retenue pour le calcul de ses droits à pension en application des dispositions de l'article R.11 du code des pensions civiles et miliaires de l'Etat ; […]