Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
[…] Vu la loi n° 63-156 du 23 fevrier 1963 ; le decret n° 57-987 du 30 aout 1957 ; […] ensemble le decret n° 54-830 du 13 aout 1954 ; les codes des pensions civiles et militaires de retraite y annexes ; le code general des impots ; […] Qu'il resulte des dispositions legislatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment de celles des articles l. 36 et l. 4 que la jouissance de la pension accordee a un fonctionnaire remplissant les conditions legales d'age et de service est immediate et qu'elle n'est differee que dans des cas limitativement enumeres ; qu'aucune desdites dispositions, […] que, des lors, les dispositions precitees de l'article r. 23 du code des pensions, […]