Article R23 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R22Article R24
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Sortie de vigueur le 1 janvier 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 octobre 1971, 70827, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 63-156 du 23 fevrier 1963 ; le decret n° 57-987 du 30 aout 1957 ; […] ensemble le decret n° 54-830 du 13 aout 1954 ; les codes des pensions civiles et militaires de retraite y annexes ; le code general des impots ; […] Qu'il resulte des dispositions legislatives du code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment de celles des articles l. 36 et l. 4 que la jouissance de la pension accordee a un fonctionnaire remplissant les conditions legales d'age et de service est immediate et qu'elle n'est differee que dans des cas limitativement enumeres ; qu'aucune desdites dispositions, […] que, des lors, les dispositions precitees de l'article r. 23 du code des pensions, […]

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