Article L12 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article L11 bisArticle L12 bis
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au V de l'article 104 de la ladite loi, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elles sont applicables à compter de la même date aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Commentaires441

1Vieillesse (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 22 mai 2026

Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]

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2(raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l' article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969. […] Sur le rapport de Mme Dudit, conse[...] 🌍 Modification article R351-2-1 du Code de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L. 351-1-2-1 , […] pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]

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3Professions (raw:(sociale)) codes:"Code des pensions civiles et militaires de retraite"
Droit.org · 21 mai 2026

[…] de la sécurité sociale (2025- 12 -31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [21/5/2026] : En application du second alinéa de l'article L . 351-1-2-1 , […] pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa […] du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite […]

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2010, n° 0901204Annulation

[…] Il expose que l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur à la date de la radiation des cadres de M. Y-Z, réservait la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires et que selon l'article L. 55 du même code les pensions ne peuvent, en cas d'erreur de droit, être révisées que dans le délai d'un an suivant la notification de la décision d'attribution ;

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2Tribunal administratif de Caen, 28 septembre 2010, n° 0902679Annulation

[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 1991 portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant toutefois que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat oppose la prescription prévue à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite à la créance dont le requérant se prévaut ;

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3Tribunal administratif de Paris, 3 février 2011, n° 1016242Annulation

[…] qui, en complément des conclusions à produire du service des pensions de La Poste et de France Télécom, précise qu'à supposer que le requérant puisse obtenir le bénéfice de la bonification pour enfant prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, les effets financiers de cette mesure devraient être fixés conformément aux règles de prescription des arrérages définies par l'article L. 53 du code précité ; […] Considérant que le b) de l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, institue, […]

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CHAPITRE I ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ____________________ 23 Section 1 : Statut et carrière ____________________________________________________ 23 Article 7 ___________________________________________________________________ 23 1. État des lieux _____________________________________________________________ 23 2. Objectifs poursuivis et nécessité de légiférer _____________________________________ 24 3. Options possibles et dispositif retenu ________________________________________________ 25 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes … Lire la suite…

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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance … Lire la suite…
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