Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
[…] R . 38 dudit code : « Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L.27. » ; […] dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle résulterait d'un fait précis et déterminé de service au sens de l'article R.28 […]
[…] Vu 2°/, sous le n° 155617, la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. […] Considérant que les dispositions du décret du 19 mai 1989, prises en application de cet article L. 62 et selon lesquelles les « produits divers constituant la partie variable du traitement » des directeurs d'établissement principal et des receveurs et assimilés, […] sera appréciée par assimilation à celle des agents, visés à l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont occupé, […] de directeur adjoint ou de sousdirecteur d'administration centrale et qui, en vertu des articles R. 28 à 30 du même code, peuvent, […]
[…] Vu 2°/, sous le n° 155617, la requête enregistrée le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. […] Considérant que les dispositions du décret du 19 mai 1989, prises en application de cet article L. 62 et selon lesquelles les « produits divers constituant la partie variable du traitement » des directeurs d'établissement principal et des receveurs et assimilés, […] sera appréciée par assimilation à celle des agents, visés à l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont occupé, […] de directeur adjoint ou de sousdirecteur d'administration centrale et qui, en vertu des articles R. 28 à 30 du même code, peuvent, […]