Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2023-752 du 10 août 2023 - art. 2
Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 17 sont considérées comme des périodes de services effectifs dans la limite de vingt-quatre trimestres.
De plus, il souhaite savoir comment l'ajustement, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires, a été calculé, […] pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour cette même année. […] , social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure. » En application des articles L. 16 et R. 31-1 et R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le décret n° 2005-166 du 22 février 2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées a prévu une revalorisation de 2 % au 1er janvier 2005.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret n° 2005-167 du 22 février 2005 ; […] Considérant que le décret n° 2005-167 a fixé les conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires en insérant dans le code des pensions civiles et militaires de retraite deux articles R. 31-1 et R. 31-2 prévoyant, d'une part, que la revalorisation intervient au 1 er janvier de chaque année, d'autre part, […]
[…] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] une revalorisation conforme à ce constat ; qu'aux termes de l'article R. 31-1 du même code : La revalorisation des pensions, […] qu'aux termes de l'article R. 31-2 du même code : L'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16 est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, […] que le mécanisme d'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article précité est identique à celui de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] — que l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 est entaché d'illégalité ; […] — qu'en application des articles L.16, R.31-1 et R.31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le décret n°2005-166 du 22 février 2005 a prévu une revalorisation de […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : “ Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ” ;
Les articles R. 31-1 et R. 32-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite assurent la revalorisation s'appliquant aux pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité et une indication sur l'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16, soit le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac. […]
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