Article R41 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R40Article R42
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions29

1Tribunal administratif de Marseille, 2 mai 2016, n° 1308156Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; […] qu'aux termes de l'article R. 41 du même code : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […] qu'aux termes de l'article R. 49 de ce code : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Rouen, 9 juin 2015, n° 1302105Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] atteinte de myopie et d'une névrose à composante dépressive, elle a formé, auprès du ministre de l'éducation nationale, une demande de révision de sa pension civile d'invalidité en se prévalant de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaire de retraite ; que, par la présente requête, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 41 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […]

 Lire la suite…

3Tribunal administratif de Lyon, 23 octobre 2008, n° 0506603Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, […] le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 p. 100 des émoluments de base. » ; qu'aux termes de l'article R. 41 du même code : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751­3 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).