Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; […] qu'aux termes de l'article R. 41 du même code : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […] qu'aux termes de l'article R. 49 de ce code : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 mai 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] atteinte de myopie et d'une névrose à composante dépressive, elle a formé, auprès du ministre de l'éducation nationale, une demande de révision de sa pension civile d'invalidité en se prévalant de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaire de retraite ; que, par la présente requête, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 41 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, […] le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 p. 100 des émoluments de base. » ; qu'aux termes de l'article R. 41 du même code : « Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 7513 du code de justice administrative.