Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2123182 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 23351 » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; […] est ajoutée la […] II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 42211 et L. 44331 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outremer ; 53. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, […]
Lire la suite…précisées par l'article L. 1131 du code de la sécurité intérieure. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. « En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, […]
Lire la suite…[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de réviser la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 4 juin 2018 à la suite de sa radiation des cadres pour invalidité afin que celle-ci soit liquidée sur le fondement des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins notamment de déterminer son taux d'invalidité à la date de sa titularisation en septembre 2006. Par un jugement n° 1801345 du 8 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis de l'article L. 30 ter issu de cette loi, que le montant cumulé de la rente viagère d'invalidité et de la pension rémunérant les services ne peut excéder le traitement mentionné à l'article L. 15 ; que les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, puis les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 ayant le même objet, […]
[…] 2°) de rétablir ses droits à pension en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L. CUROT
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. « En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, […]
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