Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 19 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) Les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, […] de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ne contestent plus en appel le droit à percevoir une pension de réversion, doit se voir attribuer ladite pension à compter du 25 novembre 1985, soit le lendemain du décès de son époux, en application de l'article R. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées de l'article L. 53 du même code ;
[…] — les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu'il était à la charge effective de sa mère ; — ses ressources étaient inférieures au montant prévu à l'article 1er du décret du 15 avril 2015 ; — son droit à indemnisation doit être calculé à compter du 1er janvier 2020, en application des articles R. 53 et R. 97 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M. A ne peut prétendre à l'attribution de la pension sollicitée, dès lors qu'il n'en remplit pas l'ensemble des conditions.
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que M me X remplit l'ensemble des conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'attribution d'une pension de réversion ; que M me X, qui a présenté le 17 février 1997 une demande en vue d'obtenir le bénéfice d'une pension de réversion a, en application de l'article R.53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, droit à la réversion de la pension de son époux à compter du lendemain de la date du décès de celui-ci, soit le 19 février 1996, et non, […]