Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 2
La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension.
[…] le II de l'article 27 du décret prévoit désormais que le paiement du traitement est versé jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite, […] à savoir celles de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires. […] L'article 46 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite afin de mettre fin au dispositif dit « du traitement continué » qui permet au fonctionnaire ou au militaire retraité de continuer à percevoir son traitement jusqu'à la fin du mois au cours duquel il a été admis à la retraite. […] Les conditions d'application de l'article L. 90 précité, […]
Lire la suite…En vertu de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le paiement du traitement augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Cependant, les nouvelles dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifient ce principe.
Lire la suite…[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée, dans sa rédaction en vigueur au 12 juillet 2001 : « Les intéressés perçoivent en plus du traitement, de l'indemnité de résidence, […] Elle est perçue durant les périodes de congé » ; qu'en vertu de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires : « Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, […]
a) Il résulte des dispositions de l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite que la règle selon laquelle, d'une part, le paiement du traitement est continué jusqu'à la fin du mois au cours duquel un fonctionnaire est admis à la retraite ou radié des cadres et, d'autre part, le versement de la pension de l'intéressé commence au premier jour du mois suivant ne trouve à s'appliquer que dans les cas où est concédée une pension à jouissance immédiate. b) A l'inverse, dans les cas où est concédée une pension à jouissance différée, le versement du traitement prend fin à compter de la date de la radiation des cadres.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : « Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, […]