Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966
Modifié par : DÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015 - art. 1
Pour l'application du a de l'article L. 43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
[…] Par une ordonnance n° 2502926 du 8 juillet 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande. […] - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] a commis une erreur de droit en ne retenant pas qu'en application de l'article R. 57 bis de ce même code, elle devait être regardée comme éligible à une pension de réversion au prorata d'une durée de mariage d'un mois.