Article R*77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article R76 terArticle R79
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2010, n° 0810040Rejet

[…] en outre, que, contrairement à ce que soutient M me X, l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui est applicable, compte tenu des précisions données par l'article R. 77 de ce même code quant à la notion de nouvel emploi au sens de l'article L. 77 ; que les décisions de suspension de pension et de suppression de pension critiquées ne sont pas entachées d'un vice de forme, dès lors que l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas applicable à la CNRACL, […] qu'enfin, aux termes de l'article R*77 du même code : « Pour l'application de l'article L. 77, […]

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