Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 33 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] en outre, que, contrairement à ce que soutient M me X, l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui est applicable, compte tenu des précisions données par l'article R. 77 de ce même code quant à la notion de nouvel emploi au sens de l'article L. 77 ; que les décisions de suspension de pension et de suppression de pension critiquées ne sont pas entachées d'un vice de forme, dès lors que l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas applicable à la CNRACL, […] qu'enfin, aux termes de l'article R*77 du même code : « Pour l'application de l'article L. 77, […]