Article R*88 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R*87Article R*89

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28

Lorsque des officiers de réserve ou assimilés visés à l'article R. 83 décèdent en service commandé ou des suites de blessures ou de maladie aggravées ou contractées en service avant d'avoir accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs, leurs ayants cause reçoivent application des dispositions de l'article L. 48.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par :	Décret 66-809 1966-10-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 47 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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