Article R*107 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article R106Article D1

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28

En cas de retenues pratiquées dans les circonstances prévues à l'article L. 56, la portion saisissable est calculée sur la totalité des arrérages du trimestre en cours et le montant de la retenue est imputé proportionnellement sur les mensualités restant à payer sur ce trimestre.

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par :	Décret 66-809 1966-10-28

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 47 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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