Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 163 (V)
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité.
La majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis est insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du bénéficiaire, des rémunérations dues aux personnes assurant son assistance ou des cotisations sociales obligatoires attachées à ces rémunérations.
En vertu de l'article L. 258 A du LPF, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement préalable à la saisie-vente prescrit par le code de procédures civiles d'exécution. […] sans pouvoir excéder deux ans. […] L. 351-9) est incessible et insaisissable sauf au profit de l'établissement habilité, du bailleur ou de l'organisme payeur pour le recouvrement d'indus. 4° Règles d'insaisissabilité en matière de pensions et rentes Les pensions de retraites civiles des fonctionnaires et militaires régies par le code des pensions civiles et militaires : - selon les dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 56 du Code des pensions civiles et militaires telles que modifiées par la loi du 21 août 2003, que les pensions de retraites régies par le présent code sont cessibles et saisissables selon la procédure de saisie des rémunérations.
[…] 2) Subsidiairement : — faire droit à l'ensemble de ses écritures ; — dire et juger insaisissables les pensions de retraite en vertu de l'article L 56 du Code des pensions civiles et militaires ; — ordonner mainlevée 'de la saisie-attribution et saisie' pratiquée sur les pensions lui revenant. 3) Plus subsidiairement, lui accorder un délai de grâce pour la durée maximale prévue par la loi.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, […] Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; […] Attendu que pour valider la saisie-arrêt et ordonner le versement à M. X… d'une certaine somme saisie arrêtée et d'une somme égale au cinquième de la pension servie à M. Y… jusqu'à extinction de la dette, l'arrêt retient que le Trésor public fait valoir qu'en application de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires, M. X… ne peut saisir que le cinquième de la pension versée sur le compte de M. Y… et que celui-ci ne conteste pas le bien-fondé de cette interprétation ;
Conformément à l'article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d'acquêts. […] Il arrive que les juges du fond appliquent l'article 1404 du Code civil à la place de l'article 1406 du même code. […] De même elle a dissocié le titre d'une pension militaire de retraite et les sommes versées grâce à cette pension : si le titre d'une pension militaire de retraite, versée avant l'entrée en vigueur de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 ayant modifié l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, […]
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