Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3
Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les fonctionnaires justifiant :
– soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire ;
– soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire anniversaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L. 25 bis, […] le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans. » ; qu'aux termes de l'article D. 16-3 du même code : « Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, […] 3. […] D E C I D E :
[…] M me D C est adjointe administrative au sein du centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix. […] Par arrêté du 2 octobre 2019, la disponibilité d'office pour raisons de santé de M me C est prolongée du 1er mars 2018 au 24 mai 2019 et, par arrêté du 3 octobre 2019, […] D'une part, il résulte de l'instruction que M me C a initialement demandé à bénéficier d'une mise à la retraite pour carrière longue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 25 bis, D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L. 25 bis, […] Aux termes de l'article D. 16-3 du même code : « Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient :