Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Modifié par : Décret n°2026-345 du 7 mai 2026 - art. 1
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.
| Date de naissance | Age du droit à liquidation anticipée | Début d'activité avant |
|---|---|---|
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 20 ans | |
| 1962 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 20 ans | |
| Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 20 ans | |
| Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 60 ans et 3 mois | 20 ans | |
| 1964 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 60 ans et 6 mois | 20 ans | |
| 1er janvier - 30 novembre 1965 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 60 ans et 9 mois | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| 1er décembre - 31 décembre 1965 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 60 ans et 8 mois | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| 1966 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 60 ans et 9 mois | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| 1967 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 61 ans | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| 1968 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 61 ans et 3 mois | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| 1969 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 61 ans et 6 mois | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans | |
| 1970 | 58 ans | 16 ans |
| 60 ans | 18 ans | |
| 61 ans et 9 mois | 20 ans | |
| 63 ans | 21 ans |
L'article D. 16-1. du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, prévoit sur le fondement de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] En revanche, conformément aux dispositions du 8° de ce même article L.5, le temps de préparation au baccalauréat passé à l'école normale ne peut être retenu que pour la période postérieure au 18éme anniversaire. […] Bien qu'il réunisse la condition des cinq trimestres de durée d'assurance, il ne justifie pas des 166 trimestres d'assurance cotisée prévus par l'article D16-1-1 susmentionné. […]
Lire la suite…[…] hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions (…) » ; […] qu'aux termes de l'article D. 16-1 du même code dans sa rédaction applicable au 1 er août 2012 : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, […] qu'aux termes de l'article D. 16 -3 du même code : « Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1 , […] D E C I D […]
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. ― L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé à soixante ans, en application de l'article L. 25 bis, […] le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans. » ; qu'aux termes de l'article D. 16-3 du même code : « Pour l'application de la condition de début d'activité définie à l'article D. 16-1, […] D E C I D E :
[…] M me D-E X […] 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me X, adjoint administratif au sein de l'agence régionale de santé du Centre (ARS), […] que M me X, qui disposait au titre du dispositif « carrière longue » de la faculté de demander l'abaissement à 60 ans de l'âge d'ouverture de son droit à pension de retraite, en application de l'article D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 2 juillet 2012, a sollicité les 16 novembre 2012 et 21 janvier 2013, un départ à la retraite anticipé en ramenant la période de cessation totale de son activité dans le cadre de sa cessation progressive d'activité, […]
L'article D. 16-1. du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, prévoit sur le fondement de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] En revanche, conformément aux dispositions du 8° de ce même article L.5, le temps de préparation au baccalauréat passé à l'école normale ne peut être retenu que pour la période postérieure au 18éme anniversaire. […] Bien qu'il réunisse la condition des cinq trimestres de durée d'assurance, il ne justifie pas des 166 trimestres d'assurance cotisée prévus par l'article D16-1-1 susmentionné. […]
Lire la suite…