Article L38-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L38Article L39

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 9

La pension mentionnée à l'article L. 38 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 9

Sortie de vigueur le 16 décembre 2020
Abrogé par :	LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 103

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Commentaire • 1

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1. Les violences au sein de la famille LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 : analyse détaillée

Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2020

[…] L . 342-1-1. - La pension mentionnée à l'article L . 342-1 n'est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, […] soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II. » - Un article L. 38 -1 code des pensions civiles et militaires de retraite est créé : « Art. […] L. 38 -1. - La pension mentionnée à l'article […]

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° 133, 7 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, crée l'article L38-1 Code des pensions civiles et militaires ...

Cet amendement prévoit qu'une personne condamnée pour avoir commis des violences conjugales ne puisse bénéficier d'une pension de réversion après le décès de son/sa ex conjoint/e victime de ces violences. Lire la suite…

2. Rapport - nº 156, 28 novembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 2 octies, renuméroté article 9, crée l'article L38-1 Code des pensions civiles et militaires ...

M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif. La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée. L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Amendement 2599 (Rect), 16 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021Adopté

Sur l'article 47 bis, renuméroté article 103, abroge l'article L38-1 Code des pensions civiles et militaires ...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prive du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d'une proposition de loi portée par Aurélien Pradié (Les Républicains), marque l'attachement de la représentation nationale à la lutte contre les violences conjugales. Il n'est pas tolérable que des personnes ayant commis des violences contre leur conjoint puissent bénéficier d'une pension de réversion au décès de ce dernier. Pour autant, il est … Lire la suite…

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