Article D7-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article D5Article D7-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-1340 du 26 décembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.

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